Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - Règlement sur le zonage et l’urbanisme

Texte intégral
165.Rapports plancher/terrain d'usages mixtes
Lorsque les usages liés à l'administration et aux services ou à la vente au détail sont implantés dans un même bâtiment et qu'un rapport plancher/terrain est indiqué au cahier des spécifications pour les usages liés à l'administration et aux services et un autre pour les usages liés à la vente au détail conformément aux articles 162 et 163, le rapport plancher/terrain le plus élevé s'applique pour l'ensemble des usages liés à l'administration et aux services et à la vente au détail.
165.Rapports plancher/terrain d'usages mixtes
Lorsque les usages liés à l'administration et aux services ou à la vente au détail sont implantés dans un même bâtiment et qu'un rapport plancher/terrain est indiqué au cahier des spécifications pour les usages liés à l'administration et aux services et un autre pour les usages liés à la vente au détail conformément aux articles 162 et 163, le rapport plancher/terrain le plus élevé s'applique pour l'ensemble des usages liés à l'administration et aux services et à la vente au détail.